La deuxième édition de la semaine de l’épargne salariale se tiendra du 26 au 30 mars prochain, l’objectif étant « d’offrir aux salariés et aux entreprises une information objective, pédagogique et pratique. L’objectif est double : mieux faire comprendre les atouts de cette épargne aux salariés, encourager les entreprises à mieux communiquer auprès de leurs salariés et convaincre […]
C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 mars dernier et par lequel elle confirme sa jurisprudence antérieure. Dans un attendu de principe limpide, les Hauts Magistrats jugent qu’« il résulte des dispositions des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au […]
Le site du Ministère de l’Economie nous informe qu’une charte a été signée entre les éditeurs des logiciels de paie et la Direction Générale des Finances Publiques. Cette charte de partenariat a pour objectif « la mise en place de bonnes pratiques et la préparation efficace de chacun » ce qui « permettra de s’assurer de la […]
C’est ce que rapporte le quotidien Le Figaro dans son édition du 9 février. Ainsi, selon les chiffres de la Banque de France rapportés dans l’article, le nombre de défaillances d’entreprises a baissé de 7,6% sur les 12 mois achevés fin novembre. Ainsi, « 54.445 entreprises ont fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, ont été […]
Le projet de transformation de l’apprentissage a été présenté le 9 février dernier par le Premier Ministre et la Ministre du Travail Muriel Pénicaud, qui a fait savoir que la volonté du Gouvernement et du monde professionnel est « de s’engager conjointement dans une mobilisation nationale sans précédent pour une meilleure orientation et une transformation […]
La nouvelle réglementation européenne relative à la protection des données entrera en vigueur le 25 mai prochain. Le règlement européen, d’applicabilité directe, introduit notamment une responsabilité accrue des employeurs quant à la collecte des données personnelles, a fait l’objet d’un projet de loi discuté mardi dernier à l’Assemblée Nationale. Rappelons que les nouvelles obligations […]
L’administration fiscale a publié le 31 janvier dernier une série d’instructions précisant les modalités du prélèvement à la source. Le site internet de l’administration nous indique qu’ont fait l’objet d’une précision : les personnes tenues d’effectuer la retenue à la source, la phase préparatoire à la mise en œuvre du prélèvement à la source, […]
La « désocialisation » des heures supplémentaires qui est une promesse électorale du Président de la République revient à l’ordre du jour. Le Premier Ministre, Edouard Philippe, a précisé mardi que la « désocialisation » consiste « à faire en sorte que l’on ne paye plus de cotisations, ni l’employeur, ni les salariés, sur les heures supplémentaires effectuées », et […]
L’Urssaf a publié sur son portail internet les barèmes correspondants aux frais professionnels et aux avantages en nature applicables en 2018.
Les montants correspondants sont consultables en cliquant ici et ici
Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle voulue par le Gouvernement, les organisations patronales, ont transmis un premier projet d’accord national interprofessionnel (ANI) qui fera l’objet d’une discussion avec les organisations syndicales. Ce projet s’inscrit dans la lignée de la feuille de route du Gouvernement qui avait été transmis en novembre […]
Depuis le 1er janvier dernier, le SMIC horaire brut a fait l’objet d’une revalorisation et a été porté de 9.76 à 9.88 euros, soit une hausse de + 1,23 %. Le décret du 20 décembre 2017, qui consacre cette augmentation, a été publié au Journal Officiel le lendemain. En outre, cette revalorisation du SMIC […]
La loi 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est entrée en vigueur ce 1er janvier. Dans sa décision en date du 21 décembre dernier, le Conseil Constitutionnel a validé les dispositions législatives. Ainsi, celles-ci, qui ont été jugées conformes à la Constitution, prévoient notamment la « hausse du […]
Ce sont six modèles de notification de licenciement qui ont été introduits par le décret du 29 décembre 2017 et publié au Journal Officiel du 30 décembre. Ces modèles vont permettre de « limiter les risques d’erreurs des employeurs et ainsi réduire les risques de contentieux notamment dus à l’absence ou à l’insuffisance de motivation […]
Ce sont 26 décrets qui ont été adoptés et publiés au Journal Officiel fin décembre 2017. Les mesures de la loi sont donc applicables depuis le 1er janvier. Le Gouvernement a donc tenu les échéances annoncées. Selon le communiqué de presse du Ministère du Travail « tous les acteurs – chefs d’entreprise, salariés, délégués syndicaux […]
Selon un article publié dans la lettre hebdomadaire Protection Sociale Informations, de nouveaux services seront créés dans le cadre de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Ainsi, selon l’hebdomadaire, la réforme voulue par le Président de la République se traduira par une « dématérialisation accrue via la mise à disposition de nouvelles applications en ligne […]
Dans un communiqué de presse publié le 15 décembre dernier, le Ministère du Travail indique que le Smic horaire augmentera de 1,24 % au 1er janvier 2018. Le taux horaire du SMIC brut passera donc de 9,76 € à 9,88 € au 1er janvier prochain. Un décret viendra confirmer ces montants.
Pour lire le […]
Le décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement est paru au Journal Officiel du 17 décembre. Il prévoit la possibilité pour l’employeur de préciser a posteriori les motifs énoncés dans la lettre de licenciement soit à son initiative soit à […]
Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé le 12 décembre dernier que le gouvernement présentera début 2018 un nouveau plan dans la lutte contre la fraude fiscale pour renforcer le renseignement fiscal. Ce dernier a indiqué que « la lutte contre la fraude fiscale est une exigence ancienne et parfois difficile à atteindre (…) nous […]
Le Gouvernement a lancé hier la réforme de l’assurance chômage. Les organisations syndicales et patronales ont ainsi été reçues hier par la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud. Les organisations ont « jusqu’à fin janvier pour décider (ou non) de négocier sur trois des cinq thèmes de la réforme de l’assurance chômage ». Un calendrier serré donc, […]
Le décret du 7 décembre publié au Journal officiel du 9 décembre prend acte du report du prélèvement à la source et par conséquent du report des mentions obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie et relatives à l’assiette, taux et montant de la retenue à la source opérée dans le cadre de […]
Dans son rapport « Repenser le travail et faire converger les protections pour réconcilier tous les actifs » publié ce mois, l’Institut Messine, think tank créé en 2014 avec le soutien de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, plaide pour une « redéfinition de l’entreprise et un nouveau type de contrat de travail ». Les rédacteurs préconisent […]
Le projet de loi « Pour un Etat au service d’une société de confiance » qui vise à simplifier les relations avec l’administration et qui consacre le « droit à l’erreur » a été présenté par le Ministre de l’économie lundi en Conseil des Ministres. Le droit à l’erreur, qui est une des promesses de campagne du […]
Mardi dernier, les députés ont adopté, à une large majorité, le projet de loi de ratification relatif aux ordonnances réformant le code du travail. Il doit encore être présenté aux Sénateurs avant d’avoir force de loi. Les ordonnances ont fait l’objet de modifications lors de leur examen par les députés ; ainsi plusieurs ajouts d’importance […]
Les partenaires sociaux ont validé la fusion des régimes de retraite complémentaires, fusion qui sera mise en place au 1er janvier 2019. En effet, les partenaires sociaux sont arrivés vendredi dernier à un accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et qui prévoit notamment une revalorisation du point non plus en […]
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 8 novembre dernier a jugé que lorsque le travail à domicile est inhérent aux conditions d’exercice des fonctions du salarié, ce dernier « peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas […]
Mardi dernier a eu lieu la présentation des ordonnances au Parlement pour ratification. En effet, la ratification par le Parlement est obligatoire afin de donner aux ordonnances force de loi et ne pas être frappées de caducité. Rappelons que ces ordonnances tant qu’elles n’ont pas été ratifiées sont encore susceptibles d’être modifiées ; ce sont […]
Le Figaro du 8 novembre 2017 a publié une étude réalisée par Opinion Way auprès de 1001 étudiants et lycéens en lycée professionnel pour l’association de soutien aux jeunes entrepreneurs Moovjee. Ce sondage révèle que 36 % des répondants pensent à reprendre ou à créer une entreprise et 20 % envisagent de se lancer […]
Un projet de décret, pris pour l’application de l’ordonnance du 22 septembre n°2017-1389 relatif au compte professionnel de prévention, a été présenté au COCT, puis au CNEFOP hier. Le texte de ce projet tire les conséquences du passage de dix à six facteurs de risques professionnels dans le compte. Quatre facteurs ont, en effet, […]
Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2018 devrait être fixé à 3 311 euros, soit un plafond annuel de 39 732 €. Ce montant doit encore être confirmé par un arrêté.
La concertation sur l’apprentissage devrait démarrer demain. Trois autres réunions plénières et huit séances thématiques sont programmées jusqu’au 25 janvier 2018. Parmi les sujets abordés dans les groupes de travail, figurent quatre thèmes : le parcours de l’apprenti, le rôle des entreprises en matière d’apprentissage, la gouvernance et le financement, l’offre de formation et de […]
C’est ce qu’il ressort du Global Gender Gap Report réalisé par le Forum économique mondial et rapporté dans le journal La Tribune. Selon le quotidien, c’est grâce à une meilleure représentation dans le domaine politique que la France atteint la 11ème place, améliorant ainsi de 6 places sa position par rapport à 2016. Néanmoins, […]
Selon le cabinet Altares, le nombre de défaillances d’entreprises est fortement en baisse. Ainsi, ce sont 10 830 défaillances d’entreprise que l’on comptait au 3ème trimestre 2017, correspondant au meilleur chiffre depuis 10 ans. La sinistralité des microentreprises de moins de 3 salariés est en forte diminution (-6,7%). Pour les PME de 20 à 49 […]
Dans cette affaire, le salarié avait été déclaré apte à l’issue de la visite médicale d’embauche, le médecin du travail préconisant néanmoins le port d’un équipement spécifique. L’employeur passe outre et le salarié est par la suite déclaré inapte et licencié pour ce motif. Le salarié a par la suite saisi les juridictions du fond […]
Dans leur décision « Question Prioritaire de Constitutionalité » rendue le 20 octobre dernier, les Sages ont déclaré non conformes à la Constitution, les dispositions légales régissant les modalités d’organisation des référendums d’entreprises qui avaient été créées par la loi du 8 août 2016 et dont l’objectif est la validation des accords minoritaires. Or, ces dispositions […]
Le 1er Ministre, Edouard Philippe, a dévoilé la méthode et le calendrier des concertations qui permettront d’aboutir à une réforme de la formation professionnelle, de l’assurance chômage et de l’apprentissage à l’été prochain. En matière d’apprentissage, les concertations débuteront le 10 novembre prochain, l’objectif du Gouvernement étant « de permettre aux jeunes (…) de connaître […]
L’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, publiée au Journal officiel du 23 septembre, acte le décalage de la mise en place du prélèvement à la source. Selon le Ministère de l’Economie, « la mise en […]
Les dispositions de l’ordonnance relatives à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (article 4) mettent fin à la requalification automatique en CDI du CDD ou du contrat de mission d’intérim remis tardivement au salarié. En effet, selon les dispositions règlementaires, la remise tardive « n’entraîne plus, à elle seule, la requalification automatique » […]
C’est un nouveau guide au profit des entreprises qui a été rédigé par le Ministère du travail en collaboration avec le secrétariat d’Etat chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et qui a été publié mardi dernier. Ce guide, selon la Ministre du travail « permettra aux TPE-PME de trouver des solutions concrètes […]
Le Président de la république reçoit, ce jour et demain, les leaders patronaux et syndicaux afin de mettre en place la réforme de l’assurance chômage et de la formation professionnelle. Ils seront, par la suite, reçus par la Ministre du travail. En matière d’assurance chômage, le Président de la république souhaite, notamment ouvrir l’indemnisation […]
L’interdiction de ‘vapoter’ sur le lieu de travail est entrée en vigueur le 1er octobre dernier. L’utilisation de la cigarette électronique est donc désormais interdite, notamment dans « les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ». L’utilisation de la cigarette électronique dans ces locaux est sanctionnée par une amende de 150 €. Rappelons […]
L’ordonnance du 22 septembre 2017 publiée au Journal Officiel du 23 Septembre, a abrogé le dispositif du contrat de génération. Celui-ci, dont les objectifs étaient l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, le recrutement et le maintien en emploi des seniors, ainsi que la transmission de compétences dans l’entreprise, avait été créé par le Gouvernement […]
Depuis le 1er octobre dernier, l’employeur a vu les cotisations patronales d’assurance chômage augmenter de 0,05 point, passant de 4% à 4,05%. En contrepartie, la cotisation AGS a diminué depuis juillet dernier. Rappelons que le nouveau taux de cotisation patronale en matière d’assurance chômage est applicable jusqu’en 2020, et cette augmentation devrait rapporter 270 […]
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 13 septembre dernier. Dans cette affaire, le salarié qui avait conclu une convention de forfait en heures sur l’année s’était vu imposer une durée hebdomadaire de 35 heures par l’employeur suite à l’annulation par la justice de plusieurs conventions de forfait […]
La tolérance administrative accordée aux employeurs qui avaient du mal à mettre en place la DSN, a cessé en mai dernier ; depuis, les employeurs sont soumis à des pénalités financières en cas de méconnaissance des dispositions afférentes. Rappelons que ces sanctions financières ont été introduites par le décret du 21 novembre 2016.
Pour lire […]
La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Le Gouvernement est donc désormais autorisé à réformer par ordonnances le code du travail. Présentées le 31 août dernier, celles-ci devraient être adoptées demain […]
C’est ce qu’il ressort du baromètre réalisé par ManpowerGroup. Les employeurs sont optimistes quant à leurs recrutements à venir. La prévision nette d’emploi atteint +4% pour le 4ème trimestre (d’octobre à décembre) alors qu’elle n’était que de 2% au trimestre précédent. Ce taux confirme la tendance à la hausse observée depuis 2015 .
Il ressort des chiffres de l’INSEE que l’emploi salarié a continué d’augmenter solidement au deuxième trimestre 2017. Les créations nettes d’emploi ayant atteint 81.400, soit une hausse de 0.3%. Il s’agit là du onzième trimestre consécutif de hausse. Sur un an, l’emploi salarié a augmenté de 1,2%, soit la création de 303.500 postes. Les […]
Une contribution exceptionnelle et temporaire créée par la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, sera due par les employeurs au 1er octobre prochain.
Ainsi, selon une circulaire du 24 juillet dernier, le taux de cette contribution, qui est à la charge exclusive de l’employeur, est fixée à 0,05% et doit être versée pour […]
C’est ce qu’il ressort du baromètre réalisé par AYMING en partenariat avec AG2R La Mondiale. Les salariés ont donc été absents, en 2016, en moyenne 16,8 jours par an soit un taux d’absentéisme de 4,59%. Ce taux est identique à celui de 2015.
En Ile de France, le taux d’absentéisme s’élève à 3,36% ; la […]
C’est ce qu’a annoncé le Ministre de l’économie le 30 août dernier. Cette réforme, qui aura lieu en 2019, se traduira par la transformation du CICE en baisse de charges et, notamment un allègement de six points de masse salariale. Le Ministre a indiqué que cette réforme « va produire une plus grande profitabilité pour […]
Le Gouvernement a présenté mardi dernier son programme en faveur des travailleurs indépendants. La mesure phare : la suppression du régime social des travailleurs indépendants.
En effet, à partir du 1er janvier prochain, avec une phase transitoire de deux ans, la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général ; l’objectif étant, selon le gouvernement, […]
Le Conseil Constitutionnel qui avait été saisi par une soixantaine de députés sur la procédure d’adoption de la loi et sur certaines dispositions de plusieurs articles, a validé ce jour les dispositions légales. Les sages ont considéré que « ni les délais d’examen dans le cadre de la procédure accélérée régulièrement engagée par le Gouvernement […]
Ce sont cinq projets d’ordonnances relatives à la réforme du code du travail qui ont été présentées par le premier ministre et la ministre du travail le 31 août dernier. Elles prévoient « 36 mesures concrètes et opérationnelles pour l’emploi, les entreprises et les salariés ». Elles portent respectivement sur le renforcement de la négociation collective, la […]
C’est ce que vient d’annoncer le Premier Ministre, Edouard Phillipe, le 7 juin dernier. Selon le communiqué de presse, ce report a pour objet « d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises, au moyen d’un audit et d’une expérimentation […]
Après la divulgation du calendrier envisagé pour mettre en place la réforme du code du travail, le Gouvernement a transmis mardi sa feuille de route au Patronat et syndicats. Celle-ci servira de base à la concertation et permettra d’aboutir à la publication des ordonnances mettant en place un nouvel ordre juridique du travail.
Les réformes […]
C’est un calendrier restreint qu’a prévu le Gouvernement pour l’adoption des ordonnances réformant les dispositions légales du travail.
Le Gouvernement devrait suivre le planning suivant :
– 14 juin : transmission au Conseil d’Etat du projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances
– 28 juin : présentation en conseil des ministres du projet de loi d’habilitation
– 24 au 28 […]
Selon un sondage Elabe pour Les Echos, Radio Classique et l’Institut Montaigne, 44% des personnes interrogées sont favorables à une réforme des dispositions du code du travail tandis que 50% souhaitent seulement un aménagement de certains de ses aspects. Néanmoins, le sondage indique que 56% des personnes interrogées sont contre un plafonnement des indemnités […]
Les partenaires sociaux ont finalisé la semaine dernière leur « Rapport Conjoint portant sur le Développement du Télétravail et du Travail à Distance », conformément à l’article 57 de la loi Travail du 8 août 2016. Le rapport sera officiellement signé par les partenaires sociaux le 7 juin prochain et transmis à la nouvelle Ministre du […]
Les risques psychosociaux sont constitués d’éléments portant atteinte à l’intégrité physique et à la santé mentale des salariés, au sein de leur environnement professionnel. On y retrouve, notamment le stress, le harcèlement, l’épuisement professionnel ou encore la violence au travail.
Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur a une obligation de résultat en matière […]
Muriel Pénicaud a été nommée hier, mercredi 17 mai, Ministre du Travail. Directrice Générale de Business France jusqu’à sa nomination, elle a également été Directrice Générale des Ressources Humaines de Danone de 2008 à 2013. Elle a, par ailleurs, présidé l’Institut National du Travail et de la Formation Professionnelle. L’ensemble des partenaires sociaux se […]
Retrouvez ci-dessous les mesures envisagées par le nouveau Président de la République et relatives au droit du travail. Son projet est, notamment axé sur la réforme du code du travail en donnant une place encore plus importante à la négociation collective, l’instauration d’une instance unique de représentation à l’instar de la délégation unique du […]
La mise en place du prélèvement de l’impôt à la source entrainera une nouvelle présentation du bulletin de salaire. Les articles 10 et 12 du décret du 9 mai 2017 prévoient que lorsque ce dispositif sera en vigueur, le bulletin de salaire devra mentionner l’assiette, le taux et le montant de la retenue à […]
France Stratégie a rendu au 1er Ministre et à la Ministre du Travail, le 5 mai dernier, son rapport relatif à la « Mission de Préfiguration de la Commission de Refondation du Code du travail », cette Commission ayant été créée par la loi Travail du 16 août 2016. Ce rapport permettra à la Commission d’engager […]
Notre cabinet comptable est présent dans le Sud de l’Oise et rayonne dans toute l’Ile de France.
N’hésitez pas à nous consulter dans le cadre de vos projets !
Notre cabinet comptable est présent dans le Sud de l’Oise et rayonne dans toute l’Ile de France.
N’hésitez pas à nous consulter dans le cadre de vos projets !
Les employeurs ont désormais la possibilité de payer en ligne l’ensemble des cotisations sociales complémentaires et ce, depuis la plateforme ‘Cotizen’. Lancée le 26 avril dernier la plateforme permet d’avoir un accès direct depuis le portail en créant un compte et d’avoir une vue de l’ensemble des cotisations soldées, en cours ou à venir.
[…]
Le décret du 25 avril 2017 consacre l’interdiction d’utiliser les cigarettes électroniques dans les locaux fermés et couverts, où sont situés des postes de travail ; cette interdiction sera effective à partir du 1er octobre 2017. Rappelons que l’auteur de l’infraction s’exposera à une contravention de 2ème classe soit une amende pouvant aller jusqu’à 150 […]
Les Echos du 26 avril ont réalisé un article sur une étude d’Eurostat indiquant les taux des dépenses publiques au niveau européen. Il en ressort que la France arrive en tête avec le taux de dépenses publiques le plus élevés. En effet, celui-ci est resté à un haut niveau durant le quinquennat de François […]
France Stratégie livre une analyse prospective sur l’évolution des modes d’organisation du travail en 2030. Quatre modèles se dessinent, de l’organisation apprenante au taylorisme « new age ». Pour le meilleur et pour le pire en matière d’autonomie, de rémunération, de temps de travail ou encore d’accès à la formation.
Pour prendre connaissance de cette analyse […]
Le Décret d’application de la loi SAPIN II concernant les lanceurs d’alerte a été publié le 20 avril dernier. Il précise le contenu des procédures internes de recueil des signalements, ainsi que leurs modalités de publicité auprès du personnel. De telles procédures devront être mises en place dans toutes les entreprises de plus de […]
Hier, les partenaires sociaux sont parvenus à un compromis sur la délibération commune portant sur la responsabilité sociale et environnementale dans les TPE-PME. Le texte, remanié par la CPME, ne crée aucune obligation nouvelle. Il renvoie aux branches professionnelles volontaires le soin de lancer des négociations pour permettre aux entreprises de moins de 500 […]
La Cour de cassation dans son arrêt rendu le 22 mars dernier vient consacrer l’absence d’échange avec la hiérarchie comme motif de licenciement pour faute grave. Dans cette affaire, il était reproché au salarié de ne pas saluer les membres de son équipe lors de sa prise de poste ni de répondre verbalement à […]
C’est ce que vient rappeler, à nouveau, la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 15 mars dernier. Dans cette affaire, le salarié licencié pour motif économique demandait, notamment des rappels de salaires au titre des heures complémentaires et supplémentaires. La Cour d’appel avait débouté le salarié, estimant que les bulletins de salaire […]
L’Institut OpinionWay pour la startup juridique Legalstart a interrogé 1018 entrepreneurs et dirigeants d’entreprise pour connaître leur intention de vote lors de la prochaine élection présidentielle. Arrive en tête, Emmanuel Macron avec 32 % et François Fillon avec 27 %. Les entrepreneurs s’intéressent plus a la partie économie des programmes de chaque candidat. En effet, […]
L’Association Française de la Gestion financière (AFG) a édité un livre blanc sur le financement des PME et des ETI. Dans ce livre blanc, l’AFG propose une vingtaine de propositions développées autour de 4 grands axes :
– Inverser la logique réglementaire qui interdit ou réduit fortement l’investissement en PME et ETI de l’épargne des […]
Dans cette affaire, la salariée avait formé une demande en résiliation judiciaire suite à la rupture de son contrat de professionnalisation intervenue après son exclusion de son centre de formation. La salariée demandait également des dommages et intérêts aux motifs que l’attestation Pole Emploi lui avait été remise tardivement. Sa demande est néanmoins rejetée […]
C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 mars dernier. Dans cette affaire, le juge des référés avait été saisi par deux salariés d’une demande en requalification de leur CDD en CDI. C’est dans ce contexte que le juge avait ordonné la poursuite des contrats de […]
La circulaire ACOSS du 15 mars dernier vient préciser les différents taux de versement transport applicables exceptionnellement à partir du 1er avril prochain. Ces taux sont en légère augmentation.
Pour lire les différents taux >>
Les partenaires sociaux sont arrivés à un accord hier. Dans son communiqué, le président du Medef, Pierre Gattaz déclare que « l’accord signé (…) est un accord ambitieux par lequel les partenaires tant patronaux que syndicaux ont pris leurs responsabilités et ont su dépasser leurs postures (…) ». Parmi les propositions qui font l’objet du protocole d’accord, […]
Selon la notice explicative du Décret du 27 mars 2017 (publié au Journal Officiel du 29 mars), les assurés sociaux qui ne remplissent pas les conditions permettant de cumuler intégralement leur pension de retraite et leurs revenus d’activité sont soumis à une règle de plafond, au-delà duquel le service des pensions est suspendu. La […]
Le magazine Solutions Numériques dans son édition d’avril propose un dossier complet sur la réglementation et la régulation qui aident la dématérialisation. « Indissociable des projets de transformation numérique, le cadre légal n’est pas seulement contraignant. Il participe aussi à l’élan de modernisation qui doit toucher toutes les organisations. Fiche de paye, facture, copie numérique, […]
C’est ce qu’il ressort de l’étude menée par Audirep commandée par la Mutualité Française et la Fédération Française de l’Assurance. Selon cette étude, la prise en charge par l’employeur de la complémentaire santé s’élève à 57 % pour les PME et à 59 % pour les TPE alors que les dispositions légales ne prévoient qu’une prise […]
Près de 200 000 personnes ont répondu à cette enquête menée entre septembre et décembre 2016 et ce sont plus de 170 questions auxquelles les participants ont dû répondre. Il ressort principalement de cette étude que 77 % des répondants aiment leur travail, 76% ont des relations cordiales avec leurs collègues. Parmi les interrogés, […]
Mardi, les partenaires sociaux se sont à nouveau rencontrés dans le cadre de la poursuite des négociations de la nouvelle convention d’assurance chômage. Lors de cette nouvelle entrevue le patronat a proposé notamment des durées maximales d’indemnisation croissante pour les chômeurs à partir de 55 ans. Proposition rejetée par les organisations syndicales. En outre, […]
C’est en effet ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 mars dernier. Dans cette affaire, l’URSSAF, à la suite d’un contrôle dans une entreprise avait réintégré dans l’assiette de calcul des cotisations sociales le montant des amendes routières correspondant à des infractions au code de la route commises […]
La Loi du 8 août 2016 (loi Travail) a introduit dans le code du travail des dispositions relatives au remboursement des allocations chômages versées au salarié licencié en l’absence de cause réelle et sérieuse. Ces dispositions viennent consacrer la position constante de la Cour de cassation qui n’hésitait pas à condamner l’employeur à un […]
C’est ce qu’a jugé la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 9 février 2017. Dans cette affaire, l’URSSAF avait procédé au redressement d’une entreprise qui n’avait pas été en mesure de justifier les frais de déplacement de certains de ses salariés, l’URSSAF en avait déduit que l’entreprise n’était alors pas à même […]
Le cabinet Roland Berger a publié une étude selon laquelle une réforme des méthodes pédagogiques en matière professionnelle est indispensable. Seul 35% des salariés français bénéficient d’action de formation alliant à la fois formation en présentielle avec un formateur et formation en ligne (contre 46% des salariés européens). Le manque de moyens pour investir […]
Le site internet dsn-info met à disposition des employeurs un lien permettant de vérifier que l’éditeur paye a basculé en phase 3.
La circulaire CNAV du 21 février 2017 revalorise le plafond de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2017. Celui-ci est fixé à 3269 euros par mois. La circulaire récapitule également les effets de cette revalorisation.
Pour lire la circulaire >>
L’IGAS, qui avait été saisie conjointement par la Ministre des Droits des Femmes et la Ministre du Travail afin d’évaluer les outils de mesure de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises, a rendu son rapport le 22 février dernier.
Ainsi, l’IGAS préconise, notamment de simplifier le cadre légal de […]
L’Insee nous informe qu’en janvier 2017, le nombre total de créations d’entreprises (tous types d’entreprises confondus) rebondit après un repli en décembre 2016 (+1,5 % après −2,6 %, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables). Les créations d’entreprises classiques se redressent (+1,1 %) ainsi que les immatriculations de micro-entrepreneurs (+2,0 %).
L’URSSAF a publié sur son site internet plusieurs tableaux de synthèse des dates de paiement des cotisations sociales en 2017 et 2018 en fonction de la taille de l’entreprise.
Pour en savoir plus >>
C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 1erfévrier 2017. Dans cette affaire, l’employeur avait mis en œuvre des actes préparatoires à un licenciement alors que la salariée était en congé maternité. La Cour de cassation rappelle et juge ‘qu’il est interdit à un employeur, non seulement […]
L’Assemblée Nationale a adopté, jeudi 2 février 2017, en première lecture, une proposition de loi prolongeant le congé de maternité et de paternité. Ainsi, le congé maternité serait de 18 semaines quant au congé paternité, celui-ci serait notamment de 14 jours et non plus 11 jours. La proposition de loi va désormais être débattue au […]
Dans son rapport rendu public le 8 février 2017, la Cour des Comptes indique que le secteur de la formation professionnelle est fortement exposé à la fraude, et qu’il est « nécessaire de construire une politique de contrôle et de lutte contre la fraude qui associe l’Etat et les financeurs institutionnels ». L’organisation complexe et la […]
L’ANACT dont la mission est d’améliorer les conditions de travail en agissant sur l’organisation du travail et les relations professionnelles vient de publier un guide sous le format « questions/réponses » afin de permettre aux acteurs de la relation de travail d’en savoir plus sur la mise en place du télétravail. Le guide est téléchargeable […]
Dans le cadre de l’article 57 de la Loi Travail, les concertations entre patronat et syndicat sur le télétravail et l’évaluation de la charge de travail des salariés en forfait jours ont débuté le 20 janvier dernier. Selon les dispositions légales, l’objectif de cette concertation est de ‘faire un état des lieux faisant apparaître […]
Réalisé en partenariat avec Ipsos et Le Figaro, l’Observatoire Social de l’Entreprise du CESI est une étude à deux volets : l’un barométrique mesurant les impacts de la conjoncture sur l’entreprise, l’autre thématique porte cette année sur les attentes, les espoirs et les craintes des chefs d’entreprise et des salariés concernant le prochain quinquennat. […]
L’employeur est désormais en droit de procéder à la remise du bulletin de salaire sous forme électronique sauf opposition du salarié. En effet, le décret du 16 décembre 2016 prévoit que l’employeur n’a plus à recueillir au préalable l’accord de chaque salarié. Il doit néanmoins l’informer par tout moyen, un mois avant l’émission du […]
Le 29 décembre dernier, les Sages ont validé le texte budgétaire instituant le prélèvement à la source et devant entrer en vigueur le 1er janvier 2018.
Nous reviendrons sur ce sujet régulièrement au cours de l’année 2017.
Selon le Ministère du travail, moins de 50 000 jeunes ont été recrutés en contrat de génération entre 2013 et 2015. Le rythme des embauches a sensiblement ralenti depuis fin 2014. Les embauches enregistrées aux troisième et quatrième trimestres 2015 sont de 20 % inférieures à celles des troisième et quatrième trimestres 2014. Sur […]
Mardi 13 décembre, l’Insee a publié ses statistiques concernant la création d’entreprise. En novembre 2016, le nombre total de créations d’entreprises tous types confondus repart à la hausse : +4,4 % après −1,8 % en octobre (en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables). Les créations d’entreprises classiques rebondissent (+4,4 % après −3,5 %) et les immatriculations […]
Depuis le début du mois de décembre 2016, 3,7 millions de comptes personnels de formation ont été activés sur le site du gouvernement. 643 613 formations ont été financées selon les derniers chiffres communiqués par le Ministère du travail
Le Conseil d’Etat s’est prononcé, dans une Décision du 5 décembre 2016, sur la possibilité pour le supérieur hiérarchique de procéder lui-même à des tests salivaires sur ses collaborateurs. Ces tests peuvent être menés si les conditions suivantes sont réunies :
le test doit être prévu par le règlement intérieur de l’entreprise ;
le poste occupé par […]
Les Sages se sont prononcés, le 8 décembre dernier, sur les dispositions relatives aux lanceurs d’alerte. La procédure de signalement de l’alerte dans l’entreprise a été jugée conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a également précisé que la loi devait être entendue comme limitée « aux seuls lanceurs d’alerte procédant à un signalement visant […]
Dès septembre 2017, l’intégralité des accords collectifs seront en accès libre dans une base de données dédiée. Le 8 décembre dernier, le Ministère du travail a organisé une réunion de réflexion réunissant une cinquantaine de participants chargés de concevoir cette base de données. Cette dernière devrait regrouper l’ensemble des accords de branche, de groupe, […]
Fabrice Pesin, Président de l’Observatoire du financement des entreprises et Médiateur national du crédit, a présenté ce mercredi 7 décembre, un rapport portant sur le financement de la transmission des TPE et PME lors du troisième comité de pilotage en faveur de la transmission et reprise d’entreprises tenu au Ministère de l’Economie et des […]
Dans un arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 2016, les juges ont rappelé que, dans le cadre d’une procédure de rupture conventionnelle, en cas de défaut d’entretien entre la direction et le salarié, c’est à ce dernier qu’il incombe d’en rapporter la preuve.
Le plafond de la sécurité sociale pour 2017 devrait être fixé à 39 228 €.
Dans un rapport révélé le 28 novembre dernier par Les Echos, le groupe d’experts sur le Smic appelle le gouvernement à « la modération et la prudence » sur la revalorisation du SMIC. Il souhaite que le gouvernement n’aille pas au-delà de la revalorisation automatique du salaire minimum en raison d’une « conjoncture de l’emploi qui reste […]
Avec d’infimes précautions pour certains, les candidats à l’élection présidentielle abordent tous le sujet de l’impôt sur les sociétés. La pression fiscale qui pèse sur nos entreprises est-elle vraiment un frein au développement du tissu économique local ? Nuit-elle à l’investissement d’une façon générale ? Fait-elle fuir les capitaux étrangers ?
Force est de constater […]
Le scrutin dans les TPE, initialement prévu du 28 novembre au 12 décembre 2016 et qui concerne 4,5 millions de salariés d’entreprises de moins de 11 salariés, se tiendra finalement du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017. Les résultats seront prononcés le 3 février 2017. Les collectivités d’outre-mer disposeront d’une semaine supplémentaire. Ce […]
Des sénateurs « Les Républicains » ont saisi le Conseil constitutionnel du projet de loi Sapin 2, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. L’une des principales mesures est le statut des lanceurs d’alerte. Les sénateurs reprochent au texte de prévoir l’irresponsabilité pénale du lanceur […]
Le 28 octobre dernier, les députés ont achevé l’examen en première lecture du PLFESS 2017. Le texte a été adopté le mercredi 2 novembre 2016, par 272 voix contre 240. Les principales mesures du texte sont les suivantes :
– le plafonnement de l’éligibilité des rémunérations à l’aide à la création et à la reprise d’entreprise […]
Mercredi 19 octobre 2016, l’Assemblée Nationale a voté un compromis pour la baisse de l’impôt sur les sociétés dans le projet de budget. D’ici 2020, le texte prévoit un taux d’impôt sur les sociétés à 15 % pour les PME qui font 75 000 euros de bénéfice alors qu’auparavant cela concernait les PME de […]
Deux Décrets du 20 octobre 2016 simplifient les obligations d’affichage de l’employeur et de transmission de documents à l’inspection du travail. L’affichage sur les lieux de travail pourra, notamment, être remplacé par tout autre moyen (intranet, envoi d’un mail …) permettant aux salariés de prendre connaissance de certaines informations.
La Banque de France mène une enquête trimestrielle auprès d’entreprises sur leur accès au financement bancaire environ 4 000 PME, 500 ETI et 2 500 TPE ont répondu.
Pour ce troisième trimestre 2016, la demande de nouveaux crédits des PME et des TPE est quasiment stable, tant pour les crédits de trésorerie que d’investissement.
L’accès aux crédits […]
Le 19 octobre dernier, des députés ont saisi le Conseil constitutionnel concernant le projet de loi Justice du 21ème siècle adopté le 12 octobre dernier. Ils jugent inconstitutionnelle la mesure relative à l’introduction d’une action de groupe en matière de discriminations, notamment à l’embauche et au travail. Celle-ci ferait ainsi preuve, selon eux, d’une […]
Un décret du 12 octobre 2016 détaille les nouveaux cas d’usage du compte personnel de formation ainsi que les conditions de majoration pour les salariés non qualifiés. Au 1er janvier 2017, leur compte sera doté de 48 heures par an au lieu de 24 heures.
Challenges du 6 octobre 2016 se penche sur le cas des faux experts-comptables qui sont deux fois plus nombreux que les professionnels autorisés. Les faux experts-comptables s’exposent à une peine de prison et amendes, le délit « d’exercice illégal » est un véritable fléau. Par exemple, en région Ile-de-France 5 800 experts-comptables sont inscrits à l’Ordre pour 10 000 […]
Le projet de loi sur la justice du 21ème siècle a été adopté le 28 septembre dernier par les membres du Sénat. Il sera voté en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 12 octobre prochain.
Les principales mesures sociales du projet de texte sont les suivantes :
L’action de groupe en matière de discrimination au travail : l’action visera […]
Dans un arrêt de la Cour d’appel du 22 septembre dernier, les juges ont condamné la BNP à verser 600 000 euros de dommages et intérêts à un ancien salarié cadre discriminé pour son orientation sexuelle.
Gagner de l’argent en s’endettant, c’est l’astuce de nombreuses grandes entreprises qui mettent à profit un environnement de taux d’intérêts très bas pour se refinancer à moindre coût, en profitant des effets accommodants de la BCE. Pourtant, selon le code civil, il est normalement interdit de prêter à des taux négatifs.
Ces pratiques pourraient poser […]
La Banque de France commencera le 4 avril 2017 la mise en circulation du nouveau billet de 50 € de la série « Europe » sur l’ensemble du territoire français. La distribution auprès du grand public s’effectuera par l’intermédiaire des distributeurs automatiques de billets des établissements de crédit. Cette mise en circulation interviendra simultanément dans […]
A la suite du Décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, les OPCA sont parvenus à définir une liste d’indicateurs, applicable dès le 1er janvier 2017, leur permettant de s’assurer que les organismes de formation sont dans la capacité de dispenser une formation de qualité.
Ce […]
L’employeur peut verser sur un compte bancaire une somme au bénéfice des enfants des salariés. Cette somme est considérée comme étant versée à l’occasion du travail, à condition que son versement ait un caractère automatique, annuel, uniforme et qu’il ne s’analyse pas en un secours exceptionnel dans une situation particulièrement digne d’intérêt. Dans ce […]
En vue de la prochaine élection présidentielle, les différents candidats proposent d’ores et déjà d’éventuelles réformes fiscales concernant les entreprises.
La prudence reste toutefois de mise, car les marges de manœuvres sont plus que minimes.
Force est de constater qu’il faudra rester vigilant quant aux effets d’annonce, et patienter jusqu’à l’aboutissements des réformes pour en voir […]
Enfin une bonne nouvelle, mais cette annonce intervient bien trop tard selon beaucoup d’entrepreneur ! De surcroît, elle est faite dans un contexte de campagne électorale…
La décision aurait dû être prise il y a fort longtemps. Mieux vaut tard que jamais :
Vendredi 9 septembre 2016, Michel Sapin, Ministre de l’Economie et des Finances a annoncé […]
La loi de finances pour 2016 a apporté des modifications concernant le versement de la contribution formation des entreprises. Le seuil d’effectif passe de 10 à 11 salariés avec un lissage des taux en cas de franchissement de ce seuil.
La signature de la lettre de licenciement est l’une des conditions de validité de celle-ci. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 16 juin 2016, précise que lorsque la signature est illisible, de sorte qu’elle rend impossible l’identification de son auteur, la régularisation n’est plus envisagée et le licenciement est considéré sans cause […]
Par-delà leur niveau élevé, cohérent avec celui de la dépense publique, les prélèvements obligatoires français se singularisent par le fait qu’ils reposent plus lourdement qu’ailleurs sur le travail et l’appareil productif. La contrepartie en est un moindre recours à la TVA et une plus faible imposition sur les revenus des personnes physiques.
Le service public a publié sur son site internet le calendrier de déploiement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui sera mis en place à partir du 1er janvier 2018.
Au printemps 2017, les contribuables déclareront leurs revenus perçus en 2016. En septembre 2017, il est prévu que l’administration fiscale transmette […]
La mise en place du prélèvement à la source engendrera vraisemblablement des conséquences en matière de communication avec vos salariés. Notamment, il faut s’attendre à bientôt devoir leur expliquer les évolutions engendrées par ce nouveau système de collecte. Encore beaucoup de questions se posent actuellement sur le sujet.
D’application relativement simple dans des pays voisins, […]
La première mesure de la représentativité patronale aura lieu, en même temps, que celles des organisations syndicales, à savoir en 2017. Un arrêté du 13 juillet dernier fixe les modalités de dépôt des candidatures des organisations professionnelles d’employeurs dans le cadre de l’établissement de leur représentativité.
Les dates de dépôt des candidatures sont fixées comme […]
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous trois documents que vous pouvez consulter et qui concernent des mesures importantes pour faciliter l’embauche et mises en place par le Conseil Régional Hauts-de-France :
Une aide de 3 000 euros pour les apprentis embauchés à partir du 1er juin 2016, cliquez ici
Une aide régionale de 25 % […]
Le site internet Service-public.fr vient de mettre en ligne un nouveau service qui permet de recenser les démarches pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation. La liste des démarches présentée par le moteur de recherche n’est donnée qu’à titre indicatif. Ce service en ligne s’adresse aux particuliers, aux […]
Le Monde Eco & Entreprise nous informe que le montant des amendes imposées depuis le début de l’année pour non-respect des délais de paiement s’élève à 3,7 millions d’euros. 87 procédures de sanctions ont été émises par la direction générale de la concurrence et de la répressions des fraudes.
Fort heureusement, ces amendes concernent plus […]
Le Figaro du 8 juin 2016 a réalisé un article sur les logiciels malveillants attaquant les ordinateurs des entreprises et qui exigent une rançon pour la récupération des données volées. Cette nouvelle forme de cybercriminalité s’appelle le « ransonware » ou « rançongiciel » et augmente a une vitesse exponetielle.
Les principaux secteurs visés sont l’industrie, la banque, l’assurance […]
Le Figaro du 9 juin 2016 publie un article sur les conséquences pour les entreprises du projet de retenue à la source de l’impôt sur le revenu. La loi de finances 2016 a posé le principe de la mise en oeuvre du prélèvement à la source pour une application effective au 1er janvier 2018 […]
Emmanuel Macron, Ministre de l’Economie a annoncé que les particuliers auront désormais la possibilité de prêter jusqu’à 2000 euros par projet dans le cadre du crowfunding. Nicolas Lesur, Président de l’Association professionnelle financement participatif France (FPF) indique qu' »il ne s’agit pas de faire prendre davantage de risques aux épargnants, qui s’auto-limitent de toute façon […]
Dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe communiste républicain et citoyen, le Sénat a examiné la proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale présentée par Eric BOCQUET (CRC – Nord) et les autres membres du groupe communiste, républicain et citoyen, le 15 […]
Le journal Les Echos du 17 mai 2016 publie un article sur la santé du chef d’entreprise. En effet, les problèmes de santé chroniques touchent 1 dirigeant sur 5 dont 58 % avouent avoir des journées stressantes. De plus, 5 % estiment que leur santé est mauvaise contre 19 % qui se trouvent en […]
Saisi par Force ouvrière d’une plainte relative à la réforme de la représentativité syndicale du 20 août 2008, le comité de la liberté syndicale du Bureau international du travail invite le gouvernement français à revoir au plus vite les règles de désignation des délégués syndicaux. L’article L. 2143-3 du Code du travail est en […]
Les gratifications versées aux stagiaires lors d’un stage sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic. L’Administration vient de préciser que cette limite n’est pas proratisée en fonction de la durée du stage dans l’année.
Pour toute demande de renseignement complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter
Dans un arrêt du 7 avril dernier, les juges de la Cour de cassation ont rappelé que l’employeur ne peut consulter la messagerie personnelle de ses salariés même si les courriels ont été rédigés à partir d’un ordinateur professionnel.
La DFCG (association nationale des directeurs financiers et de contrôle de gestion) en partenariat avec Euler Hermes (leader mondial de l’assurance-crédit) ont réalisé pour la seconde année consécutive une grande enquête auprès de 150 directions financières sur le risque de fraude en entreprise et en France. Le chiffre clé de cette étude est que […]