| Ce sont cinq projets d’ordonnances relatives à la réforme du code du travail qui ont été présentées par le premier ministre et la ministre du travail le 31 août dernier. Elles prévoient « 36 mesures concrètes et opérationnelles pour l’emploi, les entreprises et les salariés ». Elles portent respectivement sur le renforcement de la négociation collective, la nouvelle organisation du dialogue social et la valorisation des fonctions syndicales, la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail et enfin sur le compte de prévention.
Les principales mesures prévues par ces ordonnances en matière de relations individuelles du travail, sont les suivantes :
– un barème référentiel d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse ;
– les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pourront être précisés après la notification du licenciement ;
– la suppression du contrat de génération avec cependant, le versement des aides dans leur intégralité si la demande a été formulée avant la parution de l’ordonnance au Journal officiel ;
– la prescription par 12 mois de l’action relative à la rupture du contrat ;
– une condition d’ancienneté minimale de 8 mois ininterrompus pour prétendre à l’indemnité de licenciement et le montant de cette indemnité serait porté à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté.
En matière de négociation collective :
– l’accord de branche primerait sur les accords d’entreprise, notamment en matière de salaire minimum et de classification ;
– la généralisation des accords majoritaires au 1er mai 2018 ;
– les modalités de conclusion des accords d’entreprises seraient fixées en fonction de l’effectif de l’entreprise ;
– dans les entreprises de plus de 50 salariés, la fusion des trois instances d’information et de consultation en une seule, le Conseil Social et Economique.
Rappelons, néanmoins, que ces ordonnances ne sont pas définitives et restent pour l’instant à l’état de projet. En effet, elles doivent tout d’abord être soumises à plusieurs instances consultatives du Ministère du Travail et ne produiront d’effet qu’après la publication de la loi d’habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances, mais aussi leur adoption en Conseil des Ministres et leur publication au Journal Officiel.
Pour lire les ordonnances et prendre connaissance de l’ensemble des mesures du Gouvernement cliquez ici ; ici ;ici ; ici et ici |
