C’est ce qu’a jugé la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 9 février 2017. Dans cette affaire, l’URSSAF avait procédé au redressement d’une entreprise qui n’avait pas été en mesure de justifier les frais de déplacement de certains de ses salariés, l’URSSAF en avait déduit que l’entreprise n’était alors pas à même de justifier ces frais pour l’ensemble des salariés.

L’entreprise conteste ce redressement. La cour de cassation fait droit à la demande de l’entreprise et annule le redressement aux motifs que l’organisme de recouvrement avait mis en œuvre une méthode d’échantillonnage et extrapolation sans respecter les conditions prévues à l’article R243-59-2 du Code de la sécurité sociale. En effet, il est expressément prévu que lors d’un contrôle par échantillonnage, l’agent de recouvrement doit donner une information sur les critères utilisés, le mode de tirage des échantillons, la méthode d’extrapolation et permettre à l’employeur de faire ses observations. A défaut, le redressement est annulé.

 
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