La Loi du 8 août 2016 (loi Travail) a introduit dans le code du travail des dispositions relatives au remboursement des allocations chômages versées au salarié licencié en l’absence de cause réelle et sérieuse. Ces dispositions viennent consacrer la position constante de la Cour de cassation qui n’hésitait pas à condamner l’employeur à un remboursement de ces allocations. La Haute juridiction, par deux arrêts rendus en janvier et février 2017 vient rappeler, toutefois qu’un tel remboursement n’est pas applicable au licenciement intervenu en violation des règles particulières relatives aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (1er arrêt), et lorsque le salarié ne justifie pas d’une ancienneté d’au moins deux ans et qu’il est employé dans une entreprise de moins de 11 salariés (second arrêt).

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