SAREGE FIDETA Expert comptable Compiègne, Senlis : Présentation en Conseil des Ministres du projet de loi relatif au « droit à l’erreur »
Le projet de loi « Pour un Etat au service d’une société de confiance » qui vise à simplifier les relations avec l’administration et qui consacre le « droit à l’erreur » a été présenté par le Ministre de l’économie lundi en Conseil des Ministres. Le droit à l’erreur, qui est une des promesses de campagne du Président de la République, vise les erreurs commises de bonne foi par le déclarant. L’administration aura la charge d’apporter la preuve de la mauvaise foi du déclarant pour écarter le droit à l’erreur. Le Ministère de l’économie indique cependant que « le droit à l’erreur n’est toutefois pas une licence à l’erreur : il ne s’applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs ! Le droit à l’erreur n’est pas non plus un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application ».