Le projet de loi « Pour un Etat au service d’une société de confiance » qui vise à simplifier les relations avec l’administration et qui consacre le « droit à l’erreur » a été présenté par le Ministre de l’économie lundi en Conseil des Ministres. Le droit à l’erreur, qui est une des promesses de campagne du Président de la République, vise les erreurs commises de bonne foi par le déclarant. L’administration aura la charge d’apporter la preuve de la mauvaise foi du déclarant pour écarter le droit à l’erreur. Le Ministère de l’économie indique cependant que « le droit à l’erreur n’est toutefois pas une licence à l’erreur : il ne s’applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs ! Le droit à l’erreur n’est pas non plus un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application ».

Pour en savoir plus cliquez ici
Pour lire le dossier de presse >>