C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 mars dernier. Dans cette affaire, le juge des référés avait été saisi par deux salariés d’une demande en requalification de leur CDD en CDI. C’est dans ce contexte que le juge avait ordonné la poursuite des contrats de travail. Néanmoins, pour la Cour d’Appel, le juge des référés avait excédé ses pouvoirs, rejetant alors la demande des salariés tendant à obtenir la poursuite des relations contractuelles jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’instance au fond. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel aux motifs que « constitue un dommage imminent, la perte de l’emploi par l’effet de la survenance du terme, durant la procédure, du contrat à durée déterminée toujours en cours au moment où le juge des référés statue, ce dommage étant de nature à priver d’effectivité le droit pour le salarié de demander la requalification d’un contrat à durée déterminée irrégulier en contrat à durée indéterminée afin d’obtenir la poursuite de la relation contractuelle avec son employeur (…) ». Notons qu’il s’agit d’un arrêt isolé puisque non publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation.
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