C’est en effet ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 mars dernier. Dans cette affaire, l’URSSAF, à la suite d’un contrôle dans une entreprise avait réintégré dans l’assiette de calcul des cotisations sociales le montant des amendes routières correspondant à des infractions au code de la route commises par des salariés. Contestant ce redressement, l’entreprise saisit les juridictions civiles. La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel qui avait considéré que le montant des amendes correspondait seulement à une application du code de la route, et affirme au visa de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale que « constitue un avantage, au sens de cette disposition, la prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l’entreprise. ».

 
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