C’est ce que vient rappeler, à nouveau, la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 15 mars dernier. Dans cette affaire, le salarié licencié pour motif économique demandait, notamment des rappels de salaires au titre des heures complémentaires et supplémentaires. La Cour d’appel avait débouté le salarié, estimant que les bulletins de salaire établissaient le paiement de ces heures par le versement de primes. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt et rappelle que ‘le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré mais, d’une part, doivent s’exécuter dans le cadre d’un contingent annuel et, d’autre part, ouvrent droit à un repos compensateur’.
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