Des sénateurs « Les Républicains » ont saisi le Conseil constitutionnel du projet de loi Sapin 2, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. L’une des principales mesures est le statut des lanceurs d’alerte. Les sénateurs reprochent au texte de prévoir l’irresponsabilité pénale du lanceur d’alerte en cas de violation d’un secret protégé par la loi. Ils critiquent le caractère trop flou de la définition du lanceur d’alerte. « L’expression : une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général appelle celui qui prend l’initiative de déclencher l’alerte à porter un jugement de valeur sur la situation, devant apprécier la gravité de la menace ou du préjudice », selon les sénateurs. Enfin, la notion de préjudice pour l’intérêt général est « incertaine », jugent-ils.