Le décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement est paru au Journal Officiel du 17 décembre. Il prévoit la possibilité pour l’employeur de préciser a posteriori les motifs énoncés dans la lettre de licenciement soit à son initiative soit à la demande du salarié. Dans les deux hypothèses, la précision des motifs doit intervenir dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, que le licenciement ait un motif personnel ou économique. La procédure de précision n’est applicable qu’aux licenciements notifiés postérieurement à la publication du décret. Rappelons que l’employeur ne peut qu’apporter des précisions et non ajouter de nouveaux motifs.
Un second décret relatif à la mise en cohérence des dispositions réglementaires du Code du travail relatives à la négociation de branche et professionnelle et à la négociation obligatoire en entreprise a également été publié.
Pour lire le décret relatif à la précision du motif de licenciement cliquez ici et pour lire celui relatif à la mise en cohérence des dispositions réglementaires du Code du travail cliquez ici