Les Sages se sont prononcés, le 8 décembre dernier, sur les dispositions relatives aux lanceurs d’alerte. La procédure de signalement de l’alerte dans l’entreprise a été jugée conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a également précisé que la loi devait être entendue comme limitée « aux seuls lanceurs d’alerte procédant à un signalement visant l’organisme qui les emploie ou celui auquel ils apportent leur collaboration dans un cadre professionnel ».
La Loi SAPIN II a, par ailleurs, été publiée au Journal officiel du 10 décembre dernier. Le dispositif sur la protection des lanceurs d’alerte devrait entrer en vigueur après la publication d’un Décret d’application.