L’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, publiée au Journal officiel du 23 septembre, acte le décalage de la mise en place du prélèvement à la source. Selon le Ministère de l’Economie, « la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est reportée au 1er janvier 2019. Ce report s’accompagne d’un audit (…) et d’une expérimentation afin de tester le dispositif en conditions réelles. ». L’objectif étant de mettre en place ce dispositif dans les meilleures conditions. En outre, la Direction générale des Finances publiques lance une phase test « pour s’assurer que le dispositif est efficace techniquement sans complexité pour les acteurs concerné. ». Il est possible de participer à ce test en cliquant ici.
Un calendrier indicatif relatif à la mise en place du prélèvement à la source pour les années 2018 et 2019 a également été élaboré par les services du Ministère.