Le Conseil Constitutionnel qui avait été saisi par une soixantaine de députés sur la procédure d’adoption de la loi et sur certaines dispositions de plusieurs articles, a validé ce jour les dispositions légales. Les sages ont considéré que « ni les délais d’examen dans le cadre de la procédure accélérée régulièrement engagée par le Gouvernement conformément à l’article 45 de la Constitution, ni les conditions concrètes du déroulement des travaux au Parlement n’ont méconnu les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats parlementaires. ».

Le Conseil Constitutionnel ne prononce donc pas de censure de la loi d’habilitation, celle-ci devrait donc être promulguée dans les jours qui suivent.

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