Le 19 octobre dernier, des députés ont saisi le Conseil constitutionnel concernant le projet de loi Justice du 21ème siècle adopté le 12 octobre dernier. Ils jugent inconstitutionnelle la mesure relative à l’introduction d’une action de groupe en matière de discriminations, notamment à l’embauche et au travail. Celle-ci ferait ainsi preuve, selon eux, d’une « trop grande imprécision dans les termes employés » et ne répondrait pas à « l’impératif de clarté et de précision attendu en la matière ». Les Sages disposent d’un mois pour rendre leur décision.