Accord d’entreprise minoritaire validé par référendum d’entreprise : les dispositions légales censurées par le Conseil Constitutionnel
Dans leur décision « Question Prioritaire de Constitutionalité » rendue le 20 octobre dernier, les Sages ont déclaré non conformes à la Constitution, les dispositions légales régissant les modalités d’organisation des référendums d’entreprises qui avaient été créées par la loi du 8 août 2016 et dont l’objectif est la validation des accords minoritaires. Or, ces dispositions prévoyaient que les modalités de référendum étaient fixées uniquement par l’employeur et les syndicats signataires du projet d’accord. Le Conseil Constitutionnel a jugé que ces dispositions « instituent une différence de traitement qui ne repose ni sur une différence de situation ni sur un motif d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de la loi ».
