Le Décret d’application de la loi SAPIN II concernant les lanceurs d’alerte a été publié le 20 avril dernier. Il précise le contenu des procédures internes de recueil des signalements, ainsi que leurs modalités de publicité auprès du personnel. De telles procédures devront être mises en place dans toutes les entreprises de plus de cinquante salariés dès le 1er janvier 2018.