Dans cette affaire, la salariée avait formé une demande en résiliation judiciaire suite à la rupture de son contrat de professionnalisation intervenue après son exclusion de son centre de formation. La salariée demandait également des dommages et intérêts aux motifs que l’attestation Pole Emploi lui avait été remise tardivement. Sa demande est néanmoins rejetée par la Cour d’Appel et la Cour de cassation aux motifs que « la salariée n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué et qu’aucune faute ne pouvait être imputée à l’employeur ». L’indemnisation n’est donc pas automatique, à charge pour le salarié de rapporter la preuve du préjudice subi.
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