Saisi par Force ouvrière d’une plainte relative à la réforme de la représentativité syndicale du 20 août 2008, le comité de la liberté syndicale du Bureau international du travail invite le gouvernement français à revoir au plus vite les règles de désignation des délégués syndicaux. L’article L. 2143-3 du Code du travail est en cause. En effet, il prévoit que chaque syndicat représentatif dans l’entreprise désigne son délégué syndical « parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel ».
Le Bureau international du travail rappelle que « le droit des organisations de travailleurs d’élire librement leurs dirigeants constitue une condition indispensable pour qu’elles puissent effectivement agir en toute indépendance et promouvoir avec efficacité les intérêts de leurs membres. Pour que ce droit soit pleinement reconnu, il importe que les autorités publiques s’abstiennent de toute intervention de nature à en entraver l’exercice ». Il considère que « le droit des organisations syndicales d’organiser leur gestion et leur activité conformément à l’article 3 de la convention n° 87 comprend la liberté pour les organisations reconnus comme représentatives de choisir leurs délégués syndicaux aux fins de la négociation collective ».
Voilà qui promet encore d’autres échanges à venir sur ce sujet…