Selon la notice explicative du Décret du 27 mars 2017 (publié au Journal Officiel du 29 mars), les assurés sociaux qui ne remplissent pas les conditions permettant de cumuler intégralement leur pension de retraite et  leurs revenus d’activité sont soumis à une règle de plafond, au-delà duquel le service des pensions est suspendu. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite, précisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, a assoupli cette règle en prévoyant un mécanisme d’écrêtement du montant des pensions à due concurrence du dépassement du plafond. Le Décret précité relatif au plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite vient préciser les modalités d’application de ce plafonnement. Ainsi, il est prévu que « le montant de la réduction de chacune des pensions, est égal au montant du dépassement mentionné au même alinéa. Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de la pension, cette dernière n’est pas servie. » .

 

 
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