Le décret du 7 décembre publié au Journal officiel du 9 décembre prend acte du report du prélèvement à la source et par conséquent du report des mentions obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie et relatives à l’assiette, taux et montant de la retenue à la source opérée dans le cadre de ce prélèvement ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source, à distinguer de la somme effectivement versée au salarié après retenue à la source.
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