Le projet de loi sur la justice du 21ème siècle a été adopté le 28 septembre dernier par les membres du Sénat. Il sera voté en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 12 octobre prochain.
Les principales mesures sociales du projet de texte sont les suivantes :
- L’action de groupe en matière de discrimination au travail : l’action visera à établir l’existence d’une discrimination fondée sur un même motif mais concernant plusieurs candidats à un emploi, un stage, ou une formation en entreprise. Les discriminations constatées devront être imputables à un même employeur. Ce sont les organisations syndicales représentatives au niveau national, au niveau territorial, ou dans l’entreprise qui pourront déclencher l’action ;
- Communication de l’identité d’un salarié auteur d’une infraction : en cas d’infraction routière commise au volant d’un véhicule appartenant à l’entreprise, l’employeur sera tenu de divulguer l’identité et l’adresse du salarié conducteur ;
- Suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l’incapacité : les contentieux traités par ces juridictions seront transférés au tribunal de grande instance