C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 1erfévrier 2017. Dans cette affaire, l’employeur avait mis en œuvre des actes préparatoires à un licenciement alors que la salariée était en congé maternité. La Cour de cassation rappelle et juge ‘qu’il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu’en soit le motif, pendant la période de protection mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision’. Rappelons que la protection dont bénéficie la salariée enceinte débute dès lors que la grossesse est médicalement constatée et se poursuit pendant toute la durée des périodes de suspension du contrat de travail. La Loi Travail du 8 août 2016, a en outre prévu qu’à son retour, la salariée bénéficie de cette protection pendant 10 semaines.