DSN : fin de la tolérance administrative et application du tableau des pénalités financières
La tolérance administrative accordée aux employeurs qui avaient du mal à mettre en place la DSN, a cessé en mai dernier ; depuis, les employeurs sont soumis à des pénalités financières en cas de méconnaissance des dispositions afférentes. Rappelons que ces sanctions financières ont été introduites par le décret du 21 novembre 2016.
