Le 28 octobre dernier, les députés ont achevé l’examen en première lecture du PLFESS 2017. Le texte a été adopté le mercredi 2 novembre 2016, par 272 voix contre 240. Les principales mesures du texte sont les suivantes :
– le plafonnement de l’éligibilité des rémunérations à l’aide à la création et à la reprise d’entreprise pour les chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) ;
– la création d’un nouveau service par le RSI et l’Urssaf qui effectuera le recouvrement des cotisations sociales des artisans, commerçants et indépendants ;
– des cotisations pour les travailleurs collaboratifs : un loueur particulier mettant son logement à disposition sur une plateforme collaborative devra s’affilier au RSI et payer des cotisations sociales dès 23.000 euros de revenus par an ;
– une procédure de saisie conservatoire en matière de travail dissimulé étendue aux constats de travail dissimulé dressés par les corps de contrôle autre que l’Urssaf ;
– la possibilité, pour les artisans et commerçants titulaires d’une pension d’invalidité et exerçant une activité professionnelle, de bénéficier de leur pension au-delà de l’âge légal de départ en retraite, comme les salariés aujourd’hui ;
– la clarification du droit applicable aux situations de décalage de paie et de versements tardifs de certains éléments de rémunération.
Le PLFSS 2017 sera examiné par les sénateurs à partir du 14 novembre prochain. Une adoption définitive du texte est prévue au plus tard le 8 décembre 2016.