Dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe communiste républicain et citoyen, le Sénat a examiné la proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale présentée par Eric BOCQUET (CRC – Nord) et les autres membres du groupe communiste, républicain et citoyen, le 15 février 2016. Cette proposition de loi vise à soumettre les entreprises industrielles et commerciales aux règles de publicité qui s’appliquent d’ores et déjà aux banques quant à leur présence et leur activité internationales. Réunie le mercredi 11 mai 2016, la commission des finances a suivi son rapporteur pour considérer que, « si la lutte contre le phénomène d’optimisation fiscale constitue une priorité, la publicité des déclarations d’activités présente des risques pour la compétitivité de nos entreprises et qu’une action coordonnée au niveau européen doit être privilégiée ». En conséquence, la commission des finances n’a pas adopté cette proposition de loi. En séance publique, les sénateurs ont supprimé les articles du texte. En conséquence, la proposition de loi n’est pas adoptée.