Ce sont six modèles de notification de licenciement qui ont été introduits par le décret du 29 décembre 2017 et publié au Journal Officiel du 30 décembre. Ces modèles vont permettre de « limiter les risques d’erreurs des employeurs et ainsi réduire les risques de contentieux notamment dus à l’absence ou à l’insuffisance de motivation du licenciement ».

L’employeur a donc désormais la possibilité d’utiliser ces modèles pour notifier le licenciement en fonction du motif (disciplinaire et non disciplinaire, inaptitude professionnelle et non professionnelle, licenciement économique individuel, petits et grands licenciements économique). Selon les dispositions réglementaires, « l’employeur utilise le modèle de lettre correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé et l’adapte aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu’aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables ». Rappelons qu’il s’agit là de modèles et l’employeur à la simple faculté de les utiliser. Ainsi, les dispositions règlementaires n’ont pas de valeur contraignante quant à l’utilisation de ces lettres types lors de la notification du licenciement par l’employeur.
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