Les dispositions de l’ordonnance relatives à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (article 4) mettent fin à la requalification automatique en CDI du CDD ou du contrat de mission d’intérim remis tardivement au salarié. En effet, selon les dispositions règlementaires, la remise tardive « n’entraîne plus, à elle seule, la requalification automatique » mais ouvre droit au profit du salarié à une indemnité d’un montant maximal d’un mois de salaire. Rappelons que cela n’exonère pas l’employeur de recourir à ces contrats dans le cadre légal autorisé.