C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 mars dernier et par lequel elle confirme sa jurisprudence antérieure. Dans un attendu de principe limpide, les Hauts Magistrats jugent qu’« il résulte des dispositions des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1 607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n’aurait pas acquis l’intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période de référence prévue par l’accord ». Le défaut de droit à congés payés intégral ne saurait avoir pour effet de retarder le déclenchement des heures supplémentaires et les heures de travail dépassant 1607 heures doivent se voir appliquer le régime juridique des heures supplémentaires.
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